Conditions Générales de Services (CGS)

Conditions générales de mise à disposition du personnel de Quiétude & Compagnie  Numéro d’agrément  2008-2-34-37

Le fait de faire appel au personnel de Quiétude & Compagnie  implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Modalités pratiques – Dépôt et engagement initial du client

  • La société Quiétude & Compagnie met du personnel à la disposition du client selon ses souhaits. Le Client est l’utilisateur du personnel mis à disposition. Pour le cas ou notre personnel ne donnerait pas satisfaction à l’utilisateur, et si celui-ci en avise  Quiétude & Compagnie, ce personnel sera remplacé dans la mesure des possibilités. Seules, les heures effectivement réalisées pour le personnel intervenant pour le compte de l’utilisateur sont dues au titre de prestations.
  • Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du personnel par l’utilisateur. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues par l’Utilisateur. Pour des raisons pratiques (déplacement, optimisation du planning…), toute intervention a une durée minimum de deux heures. Toute intervention commencée est due. Elle ne peut débuter avant 6 heures et se finir après 22 heures sauf accord de Quiétude & Compagnie.  A la demande du client et après accord d’Quiétude & Compagnie, l’intervention effectuée un dimanche ou jour férié sera majorée de 100%.

Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Quiétude & Compagnie en téléphonant à l’intervenant au 04 27 04 61 68 – 06 68 60 29 58 ou 06 87 44 22 83  au plus vite et en respectant  un préavis de 72 heures au moins avant la prochaine intervention programmée. Ou par e-mail  à contact@quietudeetcompagnie.com

  • Durée : Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Quiétude & Compagnie  en respectant  un préavis de 15 jours avant l’intervention programmée.

Agrément – Déduction Fiscale

  • L’offre de services de Quiétude & Compagnie est soumise à un agrément qui permet à l’utilisateur (dénommé également le Client) de bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite fixée de 12000 euros majoré de 1500 euros par enfant valable pour sa résidence principale ou secondaire uniquement.  Le plafond  des dépenses ne peut toutefois excéder au total 15000 euros. La réduction d’impôts est au maximum de 7500 euros soit 50% de dépenses. La  société Quiétude & Compagnie remet annuellement à l’utilisateur une attestation fiscale qui permet de bénéficier de la réduction d’impôts de 50%, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont l’utilisateur resterait redevable envers Quiétude & Compagnie.

Facturation au client – Paiement  des prestations

  • Les prix s’entendent toutes taxes, toutes charges et prestations comprises (à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien ou frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, à définir avec l’intervenant et à la charge du client).
  • Une facture récapitulative est adressée au Client chaque fin de mois. Son règlement s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement automatique. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Chèque Emploi Service Universel se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion. Enfin tout quart d’heure commencé est dû.
  • En fonction de ses disponibilités, Quiétude & Compagnie ou son intervenant proposera au client un calendrier adapté à sa demande.
  • Si nécessaire, la société Quiétude & Compagnie ou son intervenant, pourra demander au client de lui régler un acompte.
  • Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par l’intervenant.  S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur le lieu de la prestation. Toutes sommes non payées à l’échéance entraînera : le paiement d’intérêts de retard aux taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal,  conformément à la réglementation applicable, le remboursement à Quiétude & Compagnie des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement ou de virement, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, la suspension ou l’annulation, au choix d’Quiétude & Compagnie, de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€.

Assurance – Responsabilité – Contestation

  • Responsabilité civile à l’égard des tiers, la Société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.
  • Nous ne garantissons pas, le vol commis au préjudice : nos clients ne pourront pas engager la société Quiétude & Compagnie  une responsabilité de dépositaire.
  • Le matériel ainsi que les produits indispensables à l’exécution des prestations de l’intervenant de Quiétude & Compagnie sont fournis par les soins du client. Le client s’engage à fournir du matériel et des produits conformes à la législation en vigueur.
  • Malgré tous les efforts de Quiétude & Compagnie pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations ou le client se déclarera non satisfait ; Une contestation est recevable si elle est notifiée à la société Quiétude & Compagnie par téléphone ou par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution  de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.
  • La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Quiétude & Compagnie. Tout événement indépendant de la volonté de la société Quiétude & Compagnie et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Quiétude & Compagnie est défini comme cas de force majeure.
  • Nos conditions générales et tarifaires sont  susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution  de la législation sociale ou fiscale.
  • Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, la société Quiétude & Compagnie s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Non sollicitation de personnel

  • Le client en faisant appel à la société Quiétude & Compagnie s’interdit, sauf autorisation expresse de Quiétude & Compagnie, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à tout salarié de la société Quiétude & Compagnie ou ex-employé de la société Quiétude & Compagnie pour effectuer des prestations à son domicile. Cette renonciation est valable pendant une période de 24 mois à compter de la date de rupture du contrat de prestation. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383  du code civil et sera porté devant le tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de la société Quiétude & Compagnie,  toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de la société Quiétude & Compagnie, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 2000 euros (deux mille euros) à la société Quiétude & Compagnie et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par la société Quiétude & Compagnie. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Conditions particulières valables si vous faites appel aux prestations d’entretien de jardin, de petit bricolage et d’informatique

  • Le client devra régler directement à l’employé les frais annexes éventuels, correspondant à l’outillage à fournir si nécessaire, au frais de déplacement éventuels du jardinier, aux frais de remorques, carburants, entretien du matériel.  C’est l’employé qui définit directement avec le client les frais annexes.
  • Le client  règle les frais annexes directement à l’employé. Les frais annexes ne font l’objet d’aucune déduction fiscale.  Attention  important : Nos jardiniers sont recrutés pour faire de petits travaux de jardinage, il leur est donc interdit de faire de la création de jardins, qui nécessitent un équipement particulier.
  • Particularités : Le montant  des interventions de petits travaux de jardinage est plafonné à 3000 euros maximum de dépense par an et par foyer fiscal.  Le montant total des prestations dites « Homme toute main » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. Le montant total des prestations informatique est plafonné à 1000 euros par an et par foyer fiscal.

Devis Express

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Nos atouts en bref

  1. La qualité
    • Un personnel qualifié
    • Une prestation contrôlée
    • Une agence ultra réactive
  2. La tranquillité
    • Une garantie d’intervention
    • Un personnel stable
    • Un règlement par prélèvement
  3. Le rapport qualité / prix
    • Un tarif sans surprise
    • Un pointage par téléphone
    • 50% de défiscalisation
  4. La simplicité
    • Un interlocuteur unique
    • Aucune démarche administrative
    • Pas d’engagement de durée

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Nos témoignages

"J'ai souvent dû changer de femme de ménage car après quelques efforts au début, elles finissaient toutes par faire des petits ronds au lieu de faire de grands carrés ! Quiétude & Compagnie m' présentée Angela, qui est géniale et pour la 1ère fois, j'ai une femme de ménage de confiance, travailleuse et souriante. Et la qualité de son travail se voit au 1er coup d'oeil. Merci Quiétude & Compagnie pour cette excellente prestation"

Christine Q, Saint-Paul-et-Valmalle, cliente de Quiétude & Compagnie depuis mai 2008

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tampon agrément

La mise en place

  1. Par téléphone ou par email, nous vous fournissons un devis
  2. Notre responsable se rend chez vous avec votre intervenant
  3. Après vous avoir écouté, nous remplissons la feuille de missions
  4. Vous signez le contrat, sans frais de dossier ni engagement de durée
  5. Les prestations démarrent, sous le contrôle d’une responsable Qualité
  6. Vous êtes prélevé au début du mois suivant, du nombre exact d’heures effectuées

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Zone d’intervention

Venez découvrir toutes les communes dans lesquelles nous pouvons vous offrir nos prestations de service

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